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Démarches funéraires

Les démarches administratives en cas de décès
Le cimetière communal

Démarches administratives

Dès le constat médical de décès, il appartient à la famille de contacter l'entreprise de pompes funèbres de son choix afin d'organiser les funérailles.

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès par un parent, l'entreprise de pompes funèbres ou toute personne possédant des renseignements sur l'état civil de la personne décédée dès que le décès a été constaté par un médecin.

Pièces à fournir : le livret de famille et/ou une pièce d'identité de la personne décédée ainsi que le certificat de décès délivré par le médecin.

Dispositions à prendre le plus rapidement possible après le décès
  • Contacter un notaire pour organiser la succession
  • adresser notamment un acte de décès (délivré par la mairie du lieu de décès) :
  • à l'employeur (le cas échéant),
  • aux organismes bancaires
  • aux caisses de retraite principales et complémentaires
  • à la sécurité sociale
  • à la complémentaire maladie
  • au centre des impôts
  • au propriétaire du logement si le défunt était locataire
  • aux assureurs
  • aux services d'électricité, d'eau, de gaz, téléphone…
  • Faire valoir, le cas échéant, les droits au capital décès et pension de réversion.
  • Si la personne était titulaire d'un véhicule avec carte grise à son seul nom, effectuer le changement en préfecture dans un délai de 15 jours.

Concessions funéraires

Il est possible d'acquérir une concession funéraire au sein du cimetière communal. Une concession funéraire, c'est l'achat d'un terrain nu afin d'y installer une sépulture (tombe, caveau, monument).

Il est possible d'acheter une concession, dans la limite de la surface de terrain disponible, de son vivant :

  • pour choisir le lieu de son inhumation ;
  • pour soulager sa famille du coût de réservation d'un emplacement dans un cimetière. La durée de la concession court à partir de la date d'acquisition et non de décès. La durée de la concession est de 15 ans ou 30 ans. Le tarif pour 2021 est de 265,00 € pour 15 ans et 525,00 € pour 30 ans. (Le tarif d'achat d'une concession est fixé et approuvé par le Conseil Municipal. Il est révisable à tout moment, et généralement revu le 1er janvier de chaque année).

La concession funéraire est achetée en mairie.

Pour avoir le droit d'acquérir une concession, il faut être domicilié dans la commune. Une fois la concession acquise, le concessionnaire reçoit un titre de propriété.

Les concessions pourront faire l'objet d'un renouvellement à la fin de chaque durée de concession pour le cimetière comme pour le columbarium.

La commune propose des caveaux. Le tarif pour 2021 est de 1884,00 € pour un caveau 2 places et de 2 665,20 €.

Renouvellement d'une concession

C'est au concessionnaire (ou l'un de ses ayant-droits) de contacter en temps et en heure la mairie pour le renouvellement. En effet, lorsque la concession arrive en fin de validité (sauf concession perpétuelle), le concessionnaire a 2 ans pour la renouveler, sinon la commune en redevient propriétaire et peut reprendre le terrain.

La mairie peut reprendre une concession :

  • si elle constate son abandon (pas de visite, délabrement, ...) ;
  • pour les concessions temporaires si elles n'ont pas été renouvelées dans les deux ans qui suivent leur expiration.

Columbarium communal

Un columbarium est à la disposition des familles. Les cases sont attribuées pour 15 ans ou 30 ans et peuvent accueillir jusqu'à 2 urnes.

Pour 2021, le prix d'une case est fixé à 265 € pour une durée de 15 ans, 525 € pour une durée de 30 ans.

Un tarif a été fixé pour la fourniture et la pose d'une deuxième plaque pour la deuxième urne dans chaque case urne, il s'élève à 105 € pour 2021.

Ces tarifs d'achat de cases urnes sont fixés et approuvés par le Conseil Municipal. Ils sont révisables à tout moment, et généralement revus le 1er janvier de chaque année.

Les conditions d'acquisition et de renouvellement sont identiques à celles des concessions funéraires.

Jardin du souvenir

La dispersion des cendres est l'un des choix possibles pour la famille d'un défunt qui a été crématisé. Les cendres peuvent être dispersées dans le Jardin du souvenir.

Lors des obsèques, l'autorisation de dispersion des cendres doit être demandée en mairie.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter l'accueil de la mairie au 02.40.78.12.12.

Vous pouvez également consulter le règlement du cimetière :

règlement cimetière communal


Modification simplifiée 7 du PLU

Le Maire de la Commune de Le Bignon a prescrit la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme portant sur l'élargissement des destinations autorisées en zone 1AUe (zone de développement économique), sur la modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°3 qui porte sur cette zone 1AUe, et sur l'évolution des règles de stationnement dans les zones dédiées aux activités économiques UE et 1AUe. Les pièces du dossier, ainsi que le registre mis à la disposition du public, seront déposés à la Mairie du Bignon, aux jours et heures habituels d'ouverture, du vendredi 30 avril 2021 à 9 heures au mardi 1er juin 2021 à 12h00.

La consultation du dossier est possible en ligne au lien suivant : Modification simplifiée n°7 du PLU





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