Les partenaires doivent avoir une résidence commune au Bignon à la date d'enregistrement du PACS. Toute fausse déclaration est susceptible d'engager la responsabilité pénale des partenaires.
« Nous, nom et prénoms du partenaire 1, né(e) le date de naissance du partenaire 1 à lieu de naissance du partenaire 1 et nom et prénoms du partenaire 2, né(e) le date de naissance du partenaire 2 à lieu de naissance du partenaire 2, domicilié(e)s à Le Bignon, adresse conjointe des partenaires, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du Code Civil. »
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil (vérification absence de mesure de protection),
- Une attestation de non inscription au répertoire civil annexe (absence de divorce, annulation de mariage…).
Ces deux attestations sont à demander par courrier ou voie électronique ; (télécopie, en cas d'urgence avérée) au :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
Tél : 01 41 86 42 47 - Mail : rc.scec@diplomatie.gouv.fr
Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter la notice ci-après : notice PACS
Le dossier peut être transmis par :
Mairie
Service Etat-Civil
11 rue du Moulin
44140 LE BIGNON
Un délai de huit jours sera à prendre en compte à partir de la date du dépôt du dossier et du caractère complet de ce dernier.
Les rendez-vous ont lieu uniquement le jeudi après-midi.
La présence des deux partenaires est indispensable.
Il sera demandé aux partenaires de présenter l'original des pièces d'identité dont il a été réalisé copies lors de la constitution du dossier.
A l'issue du rendez-vous, l'officier d'état-civil remettra l'original de la convention de Pacs après l'avoir numéroté, paraphé, visé et signé.
Aucune copie de la convention de Pacs n'est réalisée pour le dossier de Pacs en Mairie. Il appartient aux partenaires de s'assurer de la bonne conservation de la convention et de prendre toutes mesures pour en éviter la perte.
Un récépissé d'enregistrement du PACS sera remis aux partenaires.
La commune du Bignon n'est pas compétente pour les demandes de modification ou de dissolution d'un PACS conclu avant le 1er novembre 2017.
Il convient de vous rapprocher de la commune, siège du tribunal de grande instance qui a enregistré votre déclaration de PACS. Ainsi tous les couples pacsés en Loire-Atlantique avant le 1er novembre 2017 doivent s'adresser à la Mairie de Nantes.