Le parcours des partenaires
La conclusion du PACS en Mairie
Les pièces à fournir
Les partenaires doivent avoir une résidence commune au Bignon à la date d'enregistrement du PACS. Toute fausse déclaration est susceptible d'engager la responsabilité pénale des partenaires.
- Une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) - Cerfa n°15725*03 à signer par les deux partenaires : à télécharger ici
- Une convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Cerfa n°15726*02 : à télécharger ici
Les partenaires sont libres de ne pas utiliser ce formulaire. Une convention sur papier libre ne peut pas être refusée. Néanmoins, a minima doit être présent la formule ci-après :
« Nous, nom et prénoms du partenaire 1, né(e) le date de naissance du partenaire 1 à lieu de naissance du partenaire 1 et nom et prénoms du partenaire 2, né(e) le date de naissance du partenaire 2 à lieu de naissance du partenaire 2, domicilié(e)s à Le Bignon, adresse conjointe des partenaires, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du Code Civil. »
- Un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois pour chacun des partenaires.
- Une pièce d'identité (carte d'identité ou tout autre document délivré par une administration publique avec photo...) en cours de validité.
- Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale, de moins de 3 mois si né en France et de moins de 6 mois si né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté. L'acte sera légalisé et éventuellement revêtu de l'apostille ou dispense (voir le tableau récapitulatif légalisation et apostille sur www.diplomatie.gouv.fr)
- Un certificat de coutume faisant état du contenu de leur loi personnelle.
- Un certificat de Non Pacs daté de moins de 3 mois, (par internet en utilisant le téléservice ; Cerfa N° 12819*06 via service-public.fr), ou par courrier, au Service Central de l'Etat-Civil du Ministère des Affaires Etrangères. Cela s'adresse également aux partenaires placés sous la protection juridique de l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides).
- 2 attestations : (si résidant en France depuis plus d'un an)
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil (vérification absence de mesure de protection),
- Une attestation de non inscription au répertoire civil annexe (absence de divorce, annulation de mariage…).
Ces deux attestations sont à demander par courrier ou voie électronique ; (télécopie, en cas d'urgence avérée) au :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
Tél : 01 41 86 42 47 - Mail : rc.scec@diplomatie.gouv.fr
Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter la notice ci-après : notice PACS
Transmission du dossier
Le dossier peut être transmis par :
- voie postale :
Mairie
Service Etat-Civil
11 rue du Moulin
44140 LE BIGNON
- par dépôt à l'accueil
Prise de rendez-vous
Un délai de huit jours sera à prendre en compte à partir de la date du dépôt du dossier et du caractère complet de ce dernier.
Les rendez-vous ont lieu uniquement le jeudi après-midi.
La présence des deux partenaires est indispensable.
Lors du rendez-vous
Il sera demandé aux partenaires de présenter l'original des pièces d'identité dont il a été réalisé copies lors de la constitution du dossier.
A l'issue du rendez-vous, l'officier d'état-civil remettra l'original de la convention de Pacs après l'avoir numéroté, paraphé, visé et signé.
Aucune copie de la convention de Pacs n'est réalisée pour le dossier de Pacs en Mairie. Il appartient aux partenaires de s'assurer de la bonne conservation de la convention et de prendre toutes mesures pour en éviter la perte.
Un récépissé d'enregistrement du PACS sera remis aux partenaires.
La modification ou la dissolution d'un PACS conclu avant le 1er novembre 2017
La commune du Bignon n'est pas compétente pour les demandes de modification ou de dissolution d'un PACS conclu avant le 1er novembre 2017.
Il convient de vous rapprocher de la commune, siège du tribunal de grande instance qui a enregistré votre déclaration de PACS. Ainsi tous les couples pacsés en Loire-Atlantique avant le 1er novembre 2017 doivent s'adresser à la Mairie de Nantes.